Plafonds PER non utilisés : report sur 5 ans et calendrier
Lorsque vous versez moins sur votre PER que votre plafond de déduction, la différence n’est pas perdue immédiatement : elle s’ajoute aux plafonds des années suivantes, puis expire. La loi de finances pour 2026 a allongé cette durée de report de trois à cinq ans, mais pas pour tous les reliquats, ce qui rend la période actuelle un peu confuse. Ce guide fait le point sur ce qui est certain, sur ce qui reste à confirmer, et sur la façon d’utiliser ces reliquats sans verser pour de mauvaises raisons.
Ce que dit le texte depuis la loi de finances pour 2026
L’article 10 ne comporte pas de date d’application propre. C’est donc la règle générale de la loi qui joue : les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu s’appliquent à l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes. Le texte ne dit pas, en revanche, quels reliquats déjà constitués profitent de l’allongement.
Le calendrier de transition retenu par l’administration
Service-Public.fr a tranché dans le sens d’une application aux seuls plafonds futurs : la part non utilisée des plafonds de 2024 et de 2025 reste reportable trois ans, soit jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour celle de 2025. Les cinq ans valent pour la part non utilisée du plafond de 2026 et des années suivantes.
| Plafond d’origine | Durée de report | Dernière année d’utilisation |
|---|---|---|
| 2024 | 3 ans | 2027 |
| 2025 | 3 ans | 2028 |
| 2026 | 5 ans | 2031 |
| 2027 | 5 ans | 2032 |
Le cas du reliquat de 2023 : une lecture, pas une certitude
Service-Public.fr ne mentionne pas l’année 2023. Si l’on applique l’ancienne règle des trois ans, la part non utilisée du plafond de 2023 serait utilisable pour la dernière fois avec les versements de 2026. Mais la fiche ne la cite pas dans son exemple d’imputation des versements 2026, qui ne fait apparaître que 2024 et 2025. Faute de doctrine administrative consultable, nous ne pouvons pas affirmer que ce reliquat existe encore sur votre avis.
Les effets complets de la réforme ne se verront donc qu’à partir de 2029, lorsque les premiers reliquats nés sous la règle des cinq ans dépasseront l’ancienne échéance.
Dans quel ordre vos versements consomment les plafonds
L’article 163 quatervicies ne fixe pas d’ordre. Selon Service-Public.fr, les versements d’une année s’imputent d’abord sur le plafond de cette année, puis sur les reliquats, du plus ancien au plus récent. Cet ordre est favorable : dès que votre versement dépasse le plafond de l’année, il absorbe en priorité les sommes qui expirent les premières.
Exemple : un versement de 7 000 € en 2026
Hypothèses : plafond de l’année 2026 de 5 000 €, reliquat de 2024 de 3 000 €, reliquat de 2025 de 2 500 €, aucun reliquat de 2023.
- Les 5 000 premiers euros s’imputent sur le plafond 2026.
- Les 2 000 € suivants s’imputent sur le reliquat de 2024, dont il reste 1 000 €, utilisable jusqu’en 2027.
- Le reliquat de 2025 est intact et reste utilisable jusqu’en 2028.
Si l’épargnant n’avait rien versé en 2026, le plafond 2026 non utilisé, soit 5 000 €, serait lui reportable jusqu’en 2031.
Repérer ses reliquats sur l’avis d’impôt
Le montant total affiché dans la rubrique épargne retraite de l’avis additionne le plafond de l’année et les reliquats encore valables ; la composition de ce plafond est expliquée dans le guide lire et vérifier son plafond épargne retraite. L’avis détaille en principe la part de chaque année. À défaut, reprenez vos avis précédents et vos déclarations : plafond de chaque année, moins versements déclarés, donne le reliquat.
Faut-il utiliser ses reliquats ?
Un reliquat est une faculté, pas une créance. Le perdre ne coûte rien si le versement n’aurait pas été pertinent. Trois questions permettent de trancher.
Votre taux marginal justifie-t-il une déduction importante ?
Un gros versement fait baisser le revenu imposable, parfois sous le seuil de la tranche supérieure : la partie du versement située sous ce seuil rapporte alors moins. Les reliquats prennent tout leur intérêt une année de revenus exceptionnels (prime, indemnité, plus-value professionnelle imposée au barème), quand le taux marginal est le plus élevé. Le raisonnement complet figure dans le guide déduire ou non ses versements PER.
Pourrez-vous vous passer de cet argent jusqu’à la retraite ?
L’épargne d’un PER est bloquée, sauf cas de déblocage prévus par la loi. Verser pour « ne pas perdre » un plafond une somme dont vous aurez besoin dans trois ans est une erreur plus coûteuse que le reliquat lui-même.
Approchez-vous de 70 ans ?
Les versements effectués à partir du soixante-dixième anniversaire ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026. Les reliquats deviennent alors inutilisables pour vous, quelle que soit leur année d’origine. Si vous en avez, c’est avant cette date qu’ils peuvent servir ; la règle est détaillée dans le guide PER individuel : versements, blocage, sortie et fiscalité.
Couples : des reliquats individuels, mais additionnables
Chaque membre du foyer a ses propres reliquats. Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent toutefois additionner leurs plafonds, reliquats compris, pour qu’un seul des deux verse davantage. Les conditions et les précautions sont présentées dans le guide mutualiser les plafonds PER quand on est marié ou pacsé.
Le versement de fin d’année
Pour être imputé sur une année, le versement doit être encaissé pendant cette année. Si vous visez un reliquat qui expire au 31 décembre, ne passez pas l’ordre le dernier jour : les délais de traitement peuvent le faire basculer sur l’année suivante, où ce reliquat n’existera plus.
Le report sur cinq ans donne davantage de souplesse qu’auparavant, mais les reliquats anciens restent soumis à l’ancienne règle. La bonne démarche consiste à repérer chaque année sur l’avis la part qui expire en premier, puis à se demander si une année de forte imposition se présente avant son échéance. Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil personnalisé.