PER

PER individuel : versements, blocage, sortie et fiscalité

Le plan d’épargne retraite (PER) individuel est une enveloppe de long terme : l’argent y est bloqué jusqu’au départ à la retraite, sauf exceptions énumérées par la loi, et la contrepartie de ce blocage est un traitement fiscal particulier à l’entrée comme à la sortie. Comprendre comment ces deux bouts s’articulent est indispensable avant de verser le premier euro, car la plupart des déceptions viennent d’un avantage fiscal mal compris ou d’un besoin d’argent qui n’entrait pas dans la liste des déblocages.

Qui peut ouvrir un PER individuel

Le PER individuel s’ouvre auprès d’un assureur, d’une banque ou d’une société de gestion. Depuis le 1er janvier 2024, il faut être majeur ; aucune condition d’activité ni âge maximal n’est exigé, d’après Service-Public.fr. Un retraité peut donc en ouvrir un, même si l’intérêt fiscal change après 70 ans.

Il existe à côté des PER d’entreprise, collectifs ou obligatoires, mis en place par l’employeur. Ce guide traite du plan que vous ouvrez vous-même, mais les règles de blocage et de sortie sont largement communes.

Trois compartiments selon l’origine de l’argent

Le PER distingue l’épargne selon sa provenance, parce que les règles de sortie en dépendent :

  • les versements volontaires du titulaire ;
  • l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) issue d’un plan d’entreprise ;
  • les versements obligatoires prévus par un régime de retraite supplémentaire d’entreprise.

Dans un PER individuel, vos versements vont toujours dans le premier compartiment. Les deux autres ne se remplissent que si vous y transférez l’épargne d’un ancien plan d’entreprise. La distinction a des effets concrets : par exemple, les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent pas être débloquées pour acheter la résidence principale.

Ce que vous pouvez déduire, et jusqu’à quel âge

Le plafond annuel de déduction

Les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé par l’article 163 quatervicies du code général des impôts : 10 % des revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit plafonds annuels de la sécurité sociale, avec un plancher égal à 10 % de ce plafond. Pour les versements de 2026, cela représente au plus 37 680 € et au moins 4 710 €. La lecture de ce montant sur l’avis d’impôt, et les sommes qui le réduisent, sont détaillées dans le guide lire ses plafonds épargne retraite sur l’avis d’impôt.

La déduction n’est pas une obligation. Vous pouvez y renoncer, versement par versement, au moment où vous l’effectuez : la somme versée sortira alors sans impôt. Le choix entre les deux options est développé dans le guide déduire ou non ses versements PER.

La limite des 70 ans, applicable depuis le 1er janvier 2026

Trois précisions comptent. La date qui fait foi est celle du versement, au jour près : un versement effectué la veille des 70 ans reste déductible. La règle ne vise pas que le PER individuel : le même article neutralise la déduction des versements d’indépendants sur leur bénéfice. Enfin, rien n’interdit de continuer à verser après 70 ans ; ces sommes suivent alors le régime des versements non déduits, ce qui garde un intérêt pour qui cherche une sortie en rente.

Le texte ne règle pas expressément le cas d’un couple dont un seul membre a passé 70 ans. Ce point est examiné dans le guide mutualiser les plafonds PER quand on est marié ou pacsé.

Un blocage jusqu’à la retraite, avec des sorties prévues par la loi

Les cas de déblocage anticipé

Le principe est l’indisponibilité. Les exceptions sont énumérées par l’article L224-4 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 :

  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire ;
  • maladie grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge, cas qui paraît avoir été ajouté en 2026 ;
  • surendettement ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage, ou absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans pour un ancien mandataire social ;
  • cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
  • acquisition de la résidence principale, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires ;
  • titulaire mineur, cas devenu résiduel depuis que l’ouverture est réservée aux majeurs.

Un besoin de trésorerie, un divorce ou un projet autre que l’achat de la résidence principale ne permettent donc pas de récupérer l’épargne.

Comment ces retraits anticipés sont imposés

La fiscalité dépend du motif. D’après Service-Public.fr, les déblocages liés à un accident de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin de droits, liquidation judiciaire) exonèrent d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux la part correspondant aux versements ; les gains ne supportent que les prélèvements sociaux. Le déblocage pour l’achat de la résidence principale suit les règles d’une sortie en capital ordinaire : la part des versements déduits est imposée au barème.

La sortie à la retraite : capital, rente ou combinaison

L’épargne devient disponible à la liquidation de la pension de base, ou dès l’âge légal de départ, selon Service-Public.fr. Rien n’oblige à sortir à cette date : le plan peut continuer à vivre.

Pour les versements volontaires, vous choisissez entre un capital, versé en une fois ou fractionné, une rente viagère, éventuellement réversible, ou une combinaison des deux. La sortie en capital n’est fermée que si vous y avez renoncé, de façon irrévocable, lors de l’adhésion. Le capital offre de la souplesse ; la rente garantit un revenu jusqu’au décès, mais l’épargne convertie ne se récupère plus et le montant dépend des tables de mortalité retenues par l’assureur.

L’imposition de la sortie selon la forme choisie

Deux variables déterminent l’impôt : la forme de la sortie et le fait que les versements ont été déduits ou non.

Sortie en capital

La part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 % des pensions, comme le prévoit le 5 b quinquies de l’article 158 du code général des impôts ; elle ne supporte pas de prélèvements sociaux. La part correspondant aux versements non déduits est exonérée.

Les gains sont taxés dans tous les cas au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Le taux de 18,6 % résulte de la hausse de la CSG sur les produits de placement inscrite à l’article L136-8 du code de la sécurité sociale : les produits du PER ne figurent pas parmi les exceptions maintenues à 17,2 %, contrairement à l’assurance-vie.

Sortie en rente

Une rente issue de versements déduits est imposée comme une pension de retraite, avec l’abattement de 10 %, plafonné à 4 439 € par foyer selon l’article 158 du code général des impôts. Une rente issue de versements non déduits relève du régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction est imposable, qui dépend de l’âge au premier versement (70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà). Dans les deux cas, Service-Public.fr indique que les prélèvements sociaux de 18,6 % portent sur cette fraction.

Exemple : 60 000 € disponibles, dont 15 000 € de gains

Hypothèses : 45 000 € versés et déduits, 15 000 € de gains, sortie en capital en une fois, taux marginal de 30 % à la retraite. Les 45 000 € s’ajoutent aux revenus de l’année : si toute la somme restait dans la tranche à 30 %, l’impôt serait d’environ 13 500 €, mais un montant aussi élevé risque d’atteindre la tranche à 41 %. Les 15 000 € de gains supportent 31,4 %, soit 4 710 €. Sortir la même somme en cinq fractions annuelles réduit ce risque de changement de tranche. Le calcul ignore la décote, le quotient familial et les autres revenus du foyer.

Changer de PER sans perdre l’historique fiscal

Les droits sont transférables d’un PER à un autre. L’article L224-6 du code monétaire et financier limite les frais à 1 % des droits acquis et les rend nuls après cinq ans à compter du premier versement, ou lorsque le transfert intervient au départ à la retraite. Le transfert n’est pas une sortie : il ne déclenche aucune imposition et doit conserver la distinction entre versements déduits et non déduits, qu’il faut vérifier sur le premier relevé du nouveau gestionnaire.

Les anciens contrats (Perp, Madelin, Préfon, « article 83 ») obéissent à un régime de frais différent, nul seulement après dix ans. Avant de les transférer, comparez leurs garanties, notamment un éventuel taux de rente garanti.

Les points à examiner avant de souscrire

  • L’horizon : plus il est long, plus une part d’unités de compte est supportable. Ces supports comportent un risque de perte en capital, y compris au moment où vous voudrez sortir.
  • La gestion pilotée : c’est l’option par défaut. Elle réduit progressivement la part des supports risqués à l’approche de la retraite ; vérifiez le profil retenu.
  • Les frais : sur versements, de gestion annuels, des supports, d’arbitrage. Sur vingt ans, un point de frais annuels en plus pèse davantage que la plupart des choix de supports.
  • La disponibilité : gardez une épargne de précaution à côté, car un imprévu hors liste légale ne débloque rien.
  • Votre taux marginal aujourd’hui et demain : c’est lui qui décide si la déduction vaut la peine, et les reliquats de plafond expliqués dans le guide plafonds PER non utilisés n’y changent rien.

Un PER se garde souvent quinze ou vingt ans. Demander avant de signer une projection écrite de la fiscalité à l’entrée et à la sortie, avec des hypothèses prudentes, reste le moyen le plus sûr de vérifier que l’enveloppe correspond à votre situation. Ce guide présente des informations générales et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Sources

  1. Code général des impôts, article 163 quatervicies (Légifrance, texte de loi)
  2. Code général des impôts, article 163 quinvicies (versements après 70 ans) (Légifrance, texte de loi)
  3. Code monétaire et financier, article L224-4 (déblocages anticipés) (Légifrance, texte de loi)
  4. Code monétaire et financier, article L224-6 (transfert entre PER) (Légifrance, texte de loi)
  5. Code général des impôts, article 158 (pensions, sortie en capital, rentes viagères) (Légifrance, texte de loi)
  6. Code de la sécurité sociale, article L136-8 (taux de CSG) (Légifrance, texte de loi)
  7. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance, texte de loi)
  8. Plan d'épargne retraite (PER) (Service-Public.fr, fiche officielle)